L'accueil des mineurs non accompagnés
tournerait-elle en une chasse aux sorcières ? C'est en tout cas la
crainte des 10 associations qui ont rendu public un projet de décret
du ministère de l'intérieur visant à renforcer la participation de
l’État dans l'évaluation de leur minorité.
(Paru le 4/12/2018 dans La Gazette des
communes)
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| Photo d'illustration. Rawpixel - Freepik. |
Médecins sans frontières, La Cimade,
Médecins du monde, ou encore l’Unicef viennent de dévoiler un
nouveau projet de décret concocté par le ministère de l’Intérieur.
Son objectif : « mieux garantir la protection de l’enfance et
lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers
en France ». Deux ambitions antinomiques du point de vue des
militants, qui n’y voient qu’un durcissement du traitement des
mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire national.
Un fichier d’appui à l’évaluation
de la minorité
D’après ce texte, sur demande du
président du département, l’évaluation de ces jeunes pourra
d’abord s’appuyer sur des entretiens réalisés en préfecture,
par des agents formés à la prise en charge des ressortissants
étrangers. Là, les jeunes devront se soumettre à une prise
d’empreintes et à un recueil de données destinés à alimenter un
fichier « d’Appui à l’évaluation de la minorité ».
Une étape cruciale, à laquelle ils pourront difficilement se
soustraire sans que les autorités y voient un aveu de majorité…
Le projet de décret instaure également une passerelle entre le
dispositif de protection de l’enfance et la case expulsion. En
effet, si l’évaluation fait part d’un doute quant à la minorité
et que le département refuse de protéger le jeune, la préfecture
concernée pourra procéder à « un examen de sa situation, et le
cas échéant, une mesure d’éloignement », dit le texte. Un
couperet difficile à comprendre pour les associations, d’autant
plus que toutes les techniques d’évaluation sont faillibles. A
Paris, entre 2016 et 2017, 20% des jeunes refusés par l’Aide
sociale à l’enfance ont saisi le juge des enfants, et la moitié
d’entre eux ont finalement été reconnus mineurs ! Une donnée qui
laisse présager une marge d’erreur considérable sur l’ensemble
du territoire. Autre point de crispation, ce projet de décret
autorise également les préfectures à consulter les visas d’entrée
en Europe pour le bien de l’enquête. Une référence assumée au
fichier VISABIO, qui « ne peut constituer qu’une source
d’erreur supplémentaire lorsque l’on sait que beaucoup d’enfants
tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe,
d’obtenir un visa d’entrée en se faisant passer pour des adultes
», explique le communiqué des associations en colère.
« On les traite comme des
migrants, ensuite comme des mineurs »
Pour Corinne Torre, cheffe de mission à
Médecins sans frontières, si ce texte entre en application le
dossier échappera totalement à la protection de l’enfance. Avec
lui, « on traite d’abord les mineurs non accompagnés comme des
migrants, ensuite comme des mineurs… Ici, tout est fait pour qu’ils
soient déclarés majeurs. Ils seront sous la coupe du ministère de
l’Intérieur. Ce décret va mettre les jeunes en danger ! »
Alors que Médecins sans frontières milite depuis des années en
faveur d’un moment de soin et de repos à l’arrivée de ces
jeunes, ce projet y oppose une étape purement administrative. «
Ils ont subi de vraies violences. Ils présentent des signes
cliniques de tortures, des marques, des cicatrices… Surtout
lorsqu’ils sont passés par la Libye», explique-t-elle.
Pourtant, une fois arrivée dans ce qu’ils s’imaginent être leur
eldorado… c’est la douche froide ! « Ils décompensent. Ils
craquent », raconte Corinne Torre. Mais au-delà de l’angle
humanitaire, les militants associatifs invoquent le simple droit de
l’enfant. Anaïs Vrain, responsable du syndicat de la magistrature,
le confirme : « On se gargarise toujours de jolis mots, comme :
“l’intérêt supérieur de l’enfant” ! Mais cet intérêt
supérieur doit passer avant toute considération de flux migratoire.
» Idem pour le recueil des données personnelles. « Le
comité des droits de l’enfant dit que l’enregistrement des
données ne doit avoir pour objectif que leur protection »,
souligne Corentin Bailleul, spécialiste du sujet pour l’Unicef. Le
collectif a d’ores et déjà contacté la Cnil (Commission
nationale de l’informatique et des libertés) pour lui faire part
de ses craintes. Éviter les tentatives de réévaluation De son
côté, l’Assemblée des Départements de France (ADF) n’a pas
officiellement réagi. Mais la façon dont se profile le décret
correspond aux souhaits qu’elle avait émis alors qu’elle
participait à la mission bipartite de réflexion sur les MNA. Parmi
les arguments invoqués : éviter les réévaluations successives de
ces jeunes, qui tenteraient leur chance dans plusieurs départements
pour pouvoir être reconnus mineurs. « Cela ne sera plus possible
avec le nouveau dispositif», argue-t-on à l’association. En
sera-t-il de même pour les départements qui réfutent les
évaluations réalisées par leurs voisins ? Oui, assure-t-on : «
Il n’est pas anormal de réaliser de nouveaux entretiens pour mieux
connaître ces jeunes lorsque l’évaluation n’a pas été
effectuée dans le département. Mais cela devrait aussi s’améliorer
avec ce nouveau système». L’ADF estime que les départements
auront réalisé 80000 évaluations de Mineurs non accompagnés pour
la seule année 2018, contre 53000 l’an passé.
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